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Les salaires expatris qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ne sont pas assujettis à la CSG, ni la CRDS, quelle que soit la nature des revenus. Aucune distinction ne doit tre faite. Les principes Cette rgle sapplique ainsi aux franais non rsidents raison des revenus de leur patrimoine situ en France (revenus fonciers notamment). Lassujettissement la CSG et la CRDS, les prlvements de nature fiscale et non lobjet est social, un soulev certaines difficults pour les personnes de nationalit franaise qui ne sont pas fiscalement domiciles en France. Quelques employeurs continuant prarge CSG et CRDS sur les rmunrations de leurs salaires expatris domicilis ltranger, la situation de ces derniers vis - à - vis de la CSG et de la CRDS a fait lobjet de prcisions successives: Les salaris dentelles dentaires franaises et ayant la qualit dexpatris Tant au regard de la Scurit sociale que celle de la législation fiscale, ne doit pas acquitter ces deux contributions. Ils ne sont pas fiscalement domiciliés en France et sont dispensés de leur paiement. Ce principe sapplique indpendamment de la nature des revenus perus. Un doute semblait persister pour la CSG et la CRDS des Français non-rsidents sur les revenus de leur patrimoine sis en France et les revenus fonciers, notamment. Les revenus du patrimoine perus par les contribuables domiciliés hors de France sont exclus du champ des cotisations sociales mme sils sont soumis limpt sur le revenu en France, sagissant de revenus de source française. Nouveautés pour les services de mobilité internationale RH: bnficier d8217un accs priviliges pour les salaires expatris totalement gratuit pour vous employeur, en savoir plus Les salaires expatris qui ne sont pas fiscalement domiciliation en France ne sont pas assujettis la CSG, Ni la CRDS, quelle que soit la nature des revenus. Aucune distinction ne doit tre faite. Cette ressource est également destinée aux non-résidents de la France (revenus fonciers notamment). Lassujettissement la CSG et la CRDS, les prlvements de nature fiscale et non lobjet est social, un soulev certaines difficults pour les personnes de nationalit franaise qui ne sont pas fiscalement domiciles en France. Quelques employeurs continuant proudre CSG et CRDS sur les rmunrations de leurs salaires expatris domicilis ltranger, la situation de ces derniers derniers vis à vis de la CSG et de la CRDS a fait lobjet de prcisions successives. Les salaris dentreprises françaises et ayant la qualit dexpatris tant au regard de la Scurit sociale que celle de la législation fiscale, ne doivent pas acquitter ces deux contributions. Ils ne sont pas fiscalement domiciliés en France et sont dispensés de leur paiement. Ce principe sapplique indpendamment de la nature des revenus perus. Un doute semblait persister pour la CSG et la CRDS des Français non-rsidents sur les revenus de leur patrimoine sis en France et les revenus fonciers, notamment. Les revenus du patrimoine perus par les contribuables domiciliés hors de France sont exclus du champ des cotisations sociales mme sils sont soumis limpt sur le revenu en France, sagissant de revenus de source franaise. Slideshare utilise des cookies pour améliorer la fonctionnalité et le rendement, et de vous fournir Avec la publicité pertinente. Si vous continuez à naviguer sur le site, vous acceptez l'utilisation de cookies sur ce site. Consultez notre Accord utilisateur et notre Politique de confidentialité. Slideshare utilise des cookies pour améliorer la fonctionnalité et les performances, et pour vous fournir de la publicité pertinente. Si vous continuez à naviguer sur le site, vous acceptez l'utilisation de cookies sur ce site. Consultez notre politique de confidentialité et notre contrat d'utilisation pour plus de détails. Explorez tous vos sujets favoris dans l'application SlideShare Téléchargez l'application SlideShare pour Enregistrer pour plus tard, même en mode hors connexion Continuez vers le site mobile Upload Connexion Inscrivez-vous Appuyez deux fois pour effectuer un zoom arrière Comparez ce Diaporama